mercredi 15 août 2007

Abus de confiance dans la gestion d’une caisse de pension


Tout d’abord, il est utile de préciser que mon but n’est en aucun cas de m’acharner sur nos amis valaisans (cf article sur le chantier de l’A9). Mais force est de reconnaître que ce coin de pays est un pourvoyeur non négligeable de cas pratiques intéressants ! Mais, c’est promis, mon prochain papier nous amènera ailleurs.

L’histoire se passe donc en Valais, plus précisément au sein du comité de gestion de la Caisse de retraite du personnel enseignant (CRPE). Cette affaire est très complexe et n’est à ce jour pas encore jugée. Dès lors, je ne retiendrai dans cet article que la partie permettant d’illustrer ce qu’est l’abus de confiance et - présomption d’innocence oblige - n’apporterait aucun jugement ni considération sur la culpabilité des auteurs. Pour situer néanmoins le niveau d’importance de l’enquête dans sa globalité, retenons simplement que le juge d’instruction Dubuis a rendu en juillet dernier une ordonnance d’inculpation à l’encontre de trois personnes : M. Ignace Rey (ex président de la CRPE), M Philippe Herzog (employé de la BCVs et conseiller de la CRPE) et M. Peter Geibel (conseiller indépendant en placements). Une dizaine de chefs d’inculpation sont retenus : abus de confiance, escroquerie, gestion déloyale, faux dans les titres, blanchiment d’argent, gestion déloyale des intérêts publics et corruption passive. Le préjudice à l’encontre de la CRPE s’élève à 112 millions de francs par insuffisance de rendements. Les peines encourues peuvent aller jusqu’à plusieurs années d’emprisonnement, notamment pour l’auteur principal Ignace Rey.


Du point de vue légal

L’abus de confiance est défini à l’article 138 du Code pénal. On y apprend que se rend notamment coupable d’abus de confiance celui qui, sans droit, aura employé à son profit ou au profit d’un tiers des valeurs patrimoniales qui lui avaient été confiées, sera puni de la réclusion pour cinq ans ou plus ou de l’emprisonnement. L’alinéa 2 précise que si l’auteur a agit en qualité de membre d’une autorité, […] de gérant de fortunes ou dans l’exercice d’une profession, la peine sera la réclusion pour dix ans au plus ou l’emprisonnement.
De cet extrait de définition, nous retiendrons :

  • Que l’abus de confiance est un crime, donc plus grave qu’un délit puisqu’il est sanctionné par la réclusion.
  • Que la peine est plus sévère si l’infraction a eu lieu dans un cadre professionnel
  • Qu’il suffit d’avoir employé à son profit, et non pas forcément s’être approprié quelque chose, pour que le crime soit constitué

Déroulement des faits

Voyons maintenant en quoi réside l’abus de confiance dans l’affaire de la CRPE. Le conseiller externe a proposé au comité de gestion de la caisse d’investir plusieurs millions dans de petites entreprises high tech au Canada. Nous ne nous attarderons pas ici sur le fait de savoir si ce genre d'investissement était conforme à la stratégie de placement de la CRPE ni même à la législation relative à la LPP. Ce qui nous intéresse en l’occurrence c’est le scénario utilisé par nos trois accusés dans l’investissement Limtech:

  1. Au gré d’injections successives, la CRPE investi CHF 8,5 millions dans cette petite société et en devient un actionnaire important puisqu’elle détient le 15% de son capital actions
  2. L’entreprise n’a jamais réalisé de bénéfice et accumulera des pertes pour 46 millions de CAD
  3. Geibel siégeait au Conseil d’administration de Limtech
  4. En 2000, après que la CRPE soit une nouvelle fois intervenue sur ce titre, Ignace Rey vend ses actions privées au plus haut et réalise ainsi une importante plus-value
  5. L’ensemble des titres de la caisse sont revendus en 2003 pour CHF 200'000.-, soit une perte de 8,3 millions pour la CRPE.

Un autre cas intéressant est celui de la société Stratos :

  1. En septembre 1996, sur proposition de Geibel, le comité de gestion décide d’investir CHF 4,8 millions dans des warrants permettant d’acquérir des actions Stratos
  2. Afin de limiter le risque pour la CRPE, il est prévu que Geibel s’engage à reprendre 525'000 warrants (soit 35% de l’investissement) dans les six mois à un prix identique à celui payé par la caisse
  3. En décembre 1996, un avenant modifie le contrat relatif aux options et transforme l’engagement de reprise par une option de rachat. La durée d’exercice passe de 6 mois à 6 ans. Dès lors, les risques sont de facto transférés à la CRPE et les profits à Geibel
  4. En 1997, Geibel entre au Conseil d’administration de Stratos
  5. En juillet 2000, les actions de la caisse sont vendues pour CHF 16,4 millions, dégageant un profit de 11,6 millions pour la CRPE. Il n’est pas tenu compte du contrat de rachat d’options de Geibel
  6. Suite à cette transaction, Georges Bonvin (Directeur de la CRPE, aujourd’hui décédé) établi un décompte chiffrant le montant dû à Geibel à CAD 3'690'750.-
  7. En raison d’un litige entre Geibel et la CRPE sur un autre dossier, le paiement n’est pas effectué avant décembre 2000. Différents documents vont tenter de prouver que le montant a néanmoins été versé à Geibel
  8. On retrouve les CAD 3'690'750, soit env 4 millions de francs suisses, sur un compte détenu par Ignace Rey dans une banque à Jersey !
  9. L’instruction démontrera que Ignace Rey a rétrocédé quelques 603'000.- francs à Geibel.

Analyse

Dans ces deux investissements, on constate que les acteurs ont profité de la fortune de la caisse pour réaliser un enrichissement illégitime. Les fonds qui leur étaient confiés ont servis à des montages financiers douteux et les positions influentes exercées par ces personnes au sein des conseils d’administration des deux entreprises laissent planer de gros doutes quant à leurs motivations réelles au moment des prises de décisions. Le fait que Ignace Rey soit le seul à gagner de l’argent à titre privé alors que la CRPE fait une grosse perte sur Limtech illustre parfaitement le conflit d’intérêt auquel ces gens s’étaient exposés.

Le cas Stratos est d’autant plus flagrant lorsque la CRPE réalise un bénéfice qui se voit ensuite amputé d’un gros tiers afin de satisfaire aux intérêts personnels d’Ignace Rey. Fait aggravant, la tentative de masquer les traces par des mouvements de comptes à l’étranger et des changements de bénéficiaires devrait apporter la preuve que nous avons à faire à des fraudeurs motivés et conscients de leurs actes.

Réponse lors du procès en 2008…

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