vendredi 25 mai 2007

Blanchiment d'argent


Qu’est-ce que le blanchiment d’argent ? Vous en avez tous et toutes déjà entendu parler. Comme tout à chacun, vous situez cette infraction comme étant lié à la criminalité économique, les banques, le trafic de drogue… Mais de quoi s’agit-il réellement, comment ça marche et qui doit être particulièrement vigilant ?

Tout d’abord, le blanchiment d’argent est traité dans le code pénal suisse au chapitre des « Crimes et délits contre l’administration de la justice », à son article 305bis. En quoi consiste le blanchiment ? C’est le fait de commettre un acte dont le but est d’entraver l’identification, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales provenant d’un crime.

L’infraction de blanchiment est intéressante à plus d’un titre :

Tout d’abord, il peut s’agir soit d’un délit, soit d’un crime en fonction de la gravité du cas. L’alinéa 1 prévoit l’emprisonnement ou l’amende dans les cas « généraux ». Quand il s’agit de cas graves, la peine s’alourdi pour passer à la réclusion pour 5 ans au maximum ou l’emprisonnement, cumulée avec une amende de un million de francs au plus. Que faut-il pour que le cas soit considéré comme « grave » :
  • L’auteur est membre d’une organisation criminelle


  • L’auteur agit comme membre d’une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d’argent


  • Que le chiffre d’affaires ou les gains réalisés soient importants.

D’autre part, pour qu’il y ait blanchiment, il faut un crime préalable. Cela signifie que le réinvestissement des produits de tous les délits n’est pas concerné par le blanchiment d’argent. A titre d’exemple, la corruption privée est un délit. Le fait de vouloir masquer le résultat d’un pacte de corruption n’est pas considéré comme une nouvelle infraction. Autre exemple, la contrebande de cigarettes est un délit douanier. Par conséquent, et malgré les profits immenses qu’il génère, ce trafic n’est pas punissable sous l’angle du blanchiment d’argent.


En dernier lieu, on relèvera également que l’infraction de blanchiment est punissable même si elle est commise à l’étranger, pour autant que l’Etat dans lequel elle a été commise reconnaisse également ce type d’infraction.



Lutte contre le blanchiment

Il existe de nombreux organismes et une très importante législation destinée à combattre le blanchiment d’argent en Suisse. Malgré ce que veulent bien en dire les gouvernements de certains pays étrangers, le système helvétique en la matière peut être jugé de très satisfaisant. Ce qui pose souvent problème, c’est plutôt la coopération internationale qui ne permet pas à un juge de s’adresser à un autre juge sans passer par des procédures d’une lenteur et d’une complexité extrême, au point d’en favoriser même la criminalité organisée.
Voyons brièvement quels sont les moyens de lutte disponibles en Suisse. Tout d’abord, il y a la Loi fédérale sur le blanchiment (LBA) et ses multiples ordonnances. Cette loi est en vigueur depuis 1997. Ce qui ne veut toutefois pas dire que les Suisses ne se préoccupaient pas de ce fléau auparavant ! Cette loi est en fait l’aboutissement progressif de l’accord - de type privé - réalisé entre les banques helvétiques et connu sous le nom de la Convention de Diligence des Banques (CDB).

En termes d’autorité de surveillance, je mentionnerai en premier lieu la Commission fédérale des banques, laquelle est une autorité administrative dépendante du Département fédéral des finances. Son rattachement n’est qu’administratif, la CFB ne peut recevoir d’ordre du Conseil fédéral. Elle est en ce sens totalement indépendante.

A son origine, la CFB ne s’occupait que de la surveillance des banques. Avec le temps, son activité s’est étendue à de larges parts du secteur financier. Actuellement, la CFB exerce de manière indépendante les tâches suivantes:




Que comporte la LBA, quels sont ces objectifs ?


Tout d’abord, on relèvera que cette loi ne s’applique pas uniquement aux banques mais à tous les intermédiaires financiers. L’obligation de diligence est le principe qui impose

  1. la vérification de l’identité du cocontractant sur la base d’une pièce justificative


  2. L’identification de l’ayant-droit économique


  3. Le renouvellement régulier des deux points précédents durant le cadre de la relation d’affaires ou en cas de doutes


  4. L’obligation particulière de clarification de l’arrière-plan économique et le but d’une transaction lorsque l’affaire paraît inhabituelle ou potentiellement illégale, ou encore si des indices laissent à supposer que les fonds proviennent d’un crime ou sont gérés par une organisation criminelle.


  5. L’obligation d’établir et de conserver les documents.


L’obligation de communiquer en cas de soupçon fondé les renseignements au MROS, soit le bureau spécialisé de la police fédérale. A noter que les avocats et les notaires ne sont pas soumis à cette obligation en vertu du secret professionnel auquel ils sont soumis par l’article 321 CP. On peut aussi se poser la question de savoir ce qu’est un « soupçon fondé »… dans son message relatif à la LBA, le législateur nous dit qu’un soupçon ne doit pas confiner à la certitude et qu’il y a soupçon lorsqu’il existe un signe concret, ou plusieurs indices, qui font craindre une origine criminelle des fonds.

Le point sur la surveillance traite de la manière dont est organisé le contrôle des différents intermédiaires financiers (que nous verrons plus loin) ainsi que de l’obligation de ceux-ci à s’annoncer et à obtenir une autorisation de pratiquer.

En matière de sanctions, l’exercice d’une activité sans autorisation est puni par une amende de CHF 200'000 au plus. Idem pour la violation de l’obligation de communiquer.




Qui est soumis à la LBA ?

En fait, on peut dire que toute personne physique ou morale qui travaille de manière professionnelle avec des valeurs mobilières de tiers est concerné par la LBA. En regardant l’énumération censée définir ce qu’est un intermédiaire financier au sens de cette loi, on constate en effet que peu de cas pratiques échappent à cette législation. Il n’y guère que :
  • La Banque Nationale Suisse


  • Les institutions de prévoyance professionnelle exemptées d’impôts


  • Les personnes qui fournissent des services exclusivement aux institutions susmentionnées


...Qui ne sont pas concernés par cette loi. De plus, pour être considéré comme intermédiaire financier, il suffit – tel que le spécifie l’OAP-LBA – de réaliser soit :

  • Un produit supérieur à CHF 20'000.-


  • Avoir plus de 10 cocontractants


  • Avoir un pouvoir de disposition sur plus de CHF 5 millions dans le cadre de relations d’affaires durables.

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